Pour l'année 2023/2024 le conseil d’administration, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
- décide de fixer la date du 31 octobre de l’année en cours pour la sollicitation des aides
- décide de verser à la rentrée 2023 (année scolaire 2023/2024) aux familles remplissant les conditions, une aide pour l’enseignement artistique, selon le tableau suivant et plafonner :
La participation du CCAS (le pourcentage) s’appliquera sur le montant demandé aux familles (reste à charge) par enfant comprenant :
- Le forfait 1er ou 2ème cycle
- La location d’un instrument
- La formation musicale
à l’exclusion de :
- L’adhésion
- La formation au 2è instrument
- La location d’un 2è instrument
- précise les conditions pour attributions des aides
- résider sur la commune de St-André d’Apchon
- avoir des enfants âgés entre 3 et 17 ans dans l’année de la demande.
- Aide soumise au quotient familial.
- précise les éléments de calcul et les modalités de demande et de versement
- Il sera tenu compte du quotient familial du mois en cours indiqué par la Caisse d’allocation familiale.
- Pour les familles non allocataires CAF le revenu sera calculé à partir des ressources de l’année civile N-2 auxquelles sont ajoutées les APL ou AL
- Les éléments à fournir lors de la demande :
- L’attestation d’inscription à l’école de musique ou au conservatoire précisant le cursus suivi et le coût.
- l’attestation de QF de la CAF et une pièce d’identité, justificatif de domicile.
- Pour les non allocataires CAF, l’avis d’imposition ou de non imposition de l’année civile N-2 et une pièce d’identité+ le livret de famille auxquelles seront rajoutées les prestations familiales du mois en cours.
- Le versement de l’aide sera fait directement auprès de l’établissement concerné sur présentation d’un RIB.
