Vos démarches administratives

Attention depuis 21 mars 2017, l'instruction des Cartes nationales d'identité, comme les passeports se fait auprès de la commune de Renaison.

Il y a 2 possibilités pour faire vos demandes de passeport et de CNI :

‐ Soit sans rendez‐vous : aux horaires d’ouvertures de la mairie, les lundis, mardis, jeudis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h
‐ Soit sur rendez‐vous : le mercredi de 9h à 11h40 et de 14h à 16h40 et le vendredi de 9h à 11h40 et de 14h à 17h40

Les nouveaux passeports (biométriques) comportent dorénavant des données biométriques : les photos et les empreintes digitales.

Pour cela, 28 communes de la loire ont été dotées de stations d'enregistrement de données personnelles.

Depuis le 22 avril 2009, seules ces 28 communes sont habilitées à recevoir des dossiers de passeport.

Pour notre secteur géographique, sont équipées les communes de Renaison, Riorges, Roanne, Le Coteau et Charlieu, dans lesquelles vous pouvez déposer un dossier quel que soit votre lieu de domicile.

De nouvelles conditions régissent la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes d'état civil dans le but de protéger la vie privée (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret 62-921 du 03 août 1962).

Désormais, vous devez indiquer, outre vos nom, prénom et date de naissance ou de mariage, le nom et le prénom usuel de vos parents. si vous demandez l'acte de naissance ou de mariage d'une tierce personne , vous devez également préciser votre lien de parenté avec celle-ci.

Cces dispositions concernent la délivrance des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage.

Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes :
¸ la personne titulaire de l'acte si elle est majeure et émancipée
¸ ses ascendants (parents, grands-parents)
¸ ses descendants (enfants, petits-enfants)
¸ son conjoint
¸ le représentant légal (parent d'un mineur, tuteur)
¸ les héritiers de la personne décédée (frère, soeur)
¸ les mandataires (notaires, avocats)

La mairie de Saint André d'Apchon vous remercie à l'avance de bien vouloir prendre en compte ces nouvelles dispositions réglementaires. Le non respect de celles-ci oblige à ne délivrer que des extraits sans filiation.

Pour les personnes nées à l'étranger :
S'adresser au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat Civil
44941 NANTES Cedex

- en cas de perte, vol ou destruction du premier
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret
- toutes les fois qu'un époux le demande (notamment en cas de divorce ou de séparation de corps) ou qu'un des parents non mariés en est dépourvu (en cas de séparation)

Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, indivuduels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire cerfa n° 15646*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do  

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants : (ses nom et prénoms, ses date et lieu de naissance, sa photographie, sa signature, les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

L'autorisation de sortie du territoire ne dispense pas le mineur de l'obligation d'e^tre en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

Pièces à fournir
l'hébergeant doit se présenter à la mairie du domicile et fournir :
- une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour pour l'hébergeant étranger
- un titre de propriété, un bail locatif ou une facture d'eau, edf-gdf, téléphone....

Il devra également fournir des informations concernant l'étranger accueilli :
- son identité et son adresse
- sa nationalité, le numéro de son passeport
- les dates d'arrivée et de départ prévues

Document gratuit, à remplir et signer sur place