Pour mémoire, à l’origine, à compter du 8 novembre 2018, les collectivités devaient être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique  Ce dispositif constitue la première des mesures relatives au vaste chantier de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, voulue par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie Logement. Pour ce faire un Guichet National des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) a été mis en place permettant de poursuivre la dématérialisation en matière d’autorisations d’urbanisme.

Ceci en considération du droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (décrets dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016). Et même si cette obligation a été repoussée tout dernièrement à 2022, la commune de Saint André d’Apchon, qui a recours au service commun ADS de l’agglomération pour l’instruction de ces demandes en matière d’urbanisme, a participé au groupe de travail constitué afin de travailler et finaliser la rédaction des conditions générales d’utilisation de ce service qui doivent être soumises à l’adoption par chaque conseil municipal des différentes communes adhérentes au service ADS.

La commune de Saint–André d’Apchon désireuse de s’engager dans un processus de  dématérialisation constructive dans sa relation à l’usager et qui qui facilite la vie et les démarches de celui-ci va devenir commune pilote pour la mise en place de ce service dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour information: le Conseil municipal réuni en séance lundi 18 juin 2018 a adopté les conditions générales d'utilisation de ce service à l'unanimité.

Adhésion au service France Connect de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC).

En séance, Madame le Maire a exposé que pour simplifier les démarches en ligne des usagers, la commune a souhaité la mise en œuvre d’un ou plusieurs télé services publics.

Dans ce cadre, le service France Connect constitue une voie unique  pour accéder aux différents service public dématérialisés.
Madame le Maire a proposé d’acter Adhésion au service France Connect de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) pour les besoins du GNAU précisant que celle-ci est pour une durée indéterminée et n’implique aucun coût.
FranceConnect est le bouton qui permettra aux usagers de se connecter aux services publics en ligne. Aucune inscription au préalable. Plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe.

Par ailleurs, l'Etat garantit que lorsque les usagers utilisent l'un de ces comptes (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Loggin La Poste ou Mobile Connect et moi) pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise. Rien d'autre.Aucun traitement de données à caractère personnel ne peut être imposé à l’internaute.

Pour déposer vos demandes d'urbanisme : suivre le lien suivant...

https://gnau.roannais-agglomeration.fr