Vos demandes d'urbanisme en ligne

En considération du droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (décrets dits SVE du 20 octobre 2016 et du 4 novembre 2016), la commune de Saint André d’Apchon, a décidé de s’engager pleinement dans le processus de dématérialisation constructive dans sa relation à l’usager afin de facicliter ses démarches avec l'administration. C'est pour cela qu'elle s'est positionnée comme commune pilote pour la mise en place du service dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Elle a recours au service commun ADS de l’agglomération pour l’instruction de ces demandes en matière d’urbanisme et a participé au groupe de travail constitué afin de permettre aux usagers de déposer en ligne leurs demandes en matière d'autorisations d'urbanisme.
Nous sommes en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique à travers le Guichet National des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) permettant de concrétiser cette dématérialisation.
Afin d'aller plus loin et de faciliter l'accès des usagers aux services dématérialisés de l'Etat, la commune a décidé d'adhérer au service France Connect.

Pour accéder au GNAU : gnau.roannais-agglomeration.fr

📌Pour vous aider :

🏡Déclaration préalable de Travaux (DP)

Concerne des travaux de petite ou moyenne importance.
👉 Exemples :
◦ Extension ≤ 20 m² (ou ≤ 40 m² en zone U du PLU)
◦ Petites constructions ≤ 20 m² (abri de jardin, garage, dépendance…)
◦ Piscine ≤ 100 m² (non couverte ou avec abri ≤ 1,80 m)
◦ Modification de façade (fenêtres, portes, ravalement, etc.)
◦ Clôture, mur (selon réglementation locale)

🚧Permis de construire (PC)

Concerne des projets plus importants ou complexes.
👉 Exemples :
◦ Construction d’une maison
◦ Extension importante > 20 m² (ou > 40 m² en zone U du PLU)
◦ Piscine > 100 m² (ou abri > 1,80 m)
◦ Travaux modifiant fortement la structure ou la destination du bâtiment

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la mairie au 04 77 65 81 74 ou via le formulaire en bas du site.